Avant de signer un contrat de franchise, le réseau doit te remettre un document : le DIP, pour document d'information précontractuelle. C'est la loi Doubin, aujourd'hui dans le Code de commerce. Ce n'est pas une plaquette commerciale : c'est le seul document où le réseau s'engage sur ce qu'il est vraiment. Bien le lire, c'est éviter les mauvaises surprises des années suivantes.
La règle des 20 jours
Le DIP doit t'être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat, et avant que tu verses quoi que ce soit, même un acompte pour réserver une zone (article L330-3 du Code de commerce). Ce délai est fait pour toi : utilise-le pour appeler des franchisés, faire relire le contrat et monter ton financement.
Les 11 informations obligatoires
L'article R330-1 du Code de commerce fixe ce que le DIP doit contenir. En mots simples :
- Qui est le franchiseur : adresse du siège, forme juridique, dirigeants, capital.
- Immatriculation : numéro au registre du commerce ou des métiers.
- Ses banques : les domiciliations bancaires, cinq au plus.
- Histoire du réseau : date de création, grandes étapes, expérience du dirigeant.
- Comptes des 2 dernières années : bilans et comptes de résultat du franchiseur.
- État du marché : le marché national et local, et ses perspectives.
- Liste des magasins du réseau : adresse et type de contrat de chaque membre.
- Départs de l'an dernier : combien ont quitté le réseau, et pourquoi.
- Concurrence de l'enseigne près de toi : établissements de la même enseigne dans ta zone.
- Le contrat : durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivités.
- Ce que tu paies avant d'ouvrir : nature et montant des dépenses propres à l'enseigne.
Si le réseau compte plus de 50 membres, la liste peut se limiter aux 50 les plus proches de ton futur emplacement. Une information absente ou floue n'est pas un détail : demande-la par écrit.
Les clauses qui doivent t'alerter
- Beaucoup de départs l'an dernier, surtout des résiliations décidées par le réseau ou des fermetures pour difficultés.
- Des comptes du franchiseur en perte, ou des comptes manquants : si le réseau va mal, il risque de ne plus t'accompagner.
- Aucune zone réservée : le réseau peut ouvrir à côté de toi, ou vendre en ligne sur ta zone.
- Des achats imposés à la centrale du réseau, à ses prix, sans possibilité de comparer.
- Une non-concurrence très large après la fin du contrat : plusieurs années, sur tout le pays, dans tout ton métier.
- Un contrat déséquilibré : le réseau peut résilier facilement, toi non ; le renouvellement est à sa seule discrétion.
- Un chiffre d'affaires « garanti » : aucun réseau ne peut savoir ce que fera ton établissement.
Comment lire ton DIP, étape par étape
- Note la date de remise : rien ne se signe ni ne se paie avant 20 jours pleins.
- Coche les 11 informations obligatoires et liste celles qui manquent.
- Relève les chiffres : droit d'entrée, redevances, durée du contrat, investissement. Compare-les à ce que le réseau annonce publiquement.
- Appelle au moins trois franchisés de la liste, dont un qui a quitté le réseau.
- Fais relire le contrat par un avocat en droit de la franchise avant de signer.
Pour financer le projet ensuite, lis notre guide financer une franchise.